Intervention de Catherine Vautrin

Notre regretté collègue et ami Jean-Paul Charié avait commencé à dresser le bilan des pratiques commerciales avec Jean Gaubert. Présidant la commission d'examen des pratiques commerciales depuis janvier dernier, j'ai pu prendre la mesure des tensions qui existent entre les distributeurs et les industriels, souvent à la tête d'entreprises de petite taille implantées dans nos territoires.

Lors de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture, plusieurs de nos collègues se sont fait l'écho d'un mouvement porté par une fédération d'agriculteurs qui souhaitait en profiter pour revenir sur la LME. En séance publique, j'avais déclaré que le vecteur choisi n'était pas forcément adapté, mais que cela ne dispensait pas de s'attaquer aux problèmes. Les « Mardis de la LME » traduisent en quelque sorte mon engagement d'alors. Il faut se rappeler que le Gouvernement a assigné neuf enseignes de distributeurs mais qu'aucune affaire n'a encore été jugée. Par ailleurs, deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par deux distributeurs et, le 13 juillet dernier, le tribunal de Bobigny a transmis l'une d'entre elles à la Cour de cassation qui a désormais trois mois pour se prononcer avant la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Les négociations commerciales pour l'exercice 2011 vont donc commencer dans un climat tendu et, en l'absence de jurisprudence et de réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité, incertain.

J'ai passé du temps à rencontrer tous les acteurs qui, inquiets du flou actuel, sont au moins d'accord sur un point : assez paradoxalement, aucun n'a envie de voir la LME modifiée. Après les avoir écoutés, j'ai rassemblé leurs diverses questions et déterminé trois problèmes et cinq sujets sur lesquels nous allons travailler.

Premier problème : un problème de définition de la loi. Ainsi, le concept de « déséquilibre significatif » est une notion laissée volontairement dans le flou. Deux ans après, elle n'a toujours pas été fixée, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence. C'est un des sujets auxquels le groupe de travail devra réfléchir.

Deuxième problème : un problème d'application de la loi. La durée et le contenu du plan d'affaires posent de telles difficultés qu'il a été décidé d'en faire le deuxième sujet traité lors des « Mardis de la LME ». On nous dit que le plan d'affaires est annuel mais qu'il est signé au 1er mars. Dans ce cas, que se passe-t-il entre le 1er janvier et le 28 février ? Y a-t-il rétroactivité ? Et quels sont les éléments qui doivent figurer dans le plan d'affaires ?

Troisième problème : un problème de mauvaises pratiques qui s'observent dans trois domaines, autant de sujets qui seront là aussi successivement traités lors de nos différentes réunions de travail.

Il s'agit, en premier lieu, de la fixation contractuelle des prix. La loi n'exige pas expressément l'inscription du prix dans le contrat, ce qui débouche sur la question brûlante de la répercussion des prix des matières premières, qui n'est pas symétrique selon qu'il s'agit de hausse ou de baisse.

En deuxième lieu, nous devons évaluer la pratique dite des « stocks déportés » qui consiste à faire livrer les produits dans un lieu de stockage géré soit par le distributeur, soit par un logisticien. N'est-ce pas un moyen de détourner les règles en matière de délais de paiement, en jouant sur les dates à partir desquelles ils courent ? Ensuite, qui supporte le coût de la gestion de ces stocks ? Et les producteurs ont-ils vraiment le choix d'utiliser ou non ces plates-formes ?

En troisième et dernier lieu viennent les « nouveaux instruments promotionnels », les NIP. Ils relèvent aussi de la protection des consommateurs et posent la question du rôle respectif assigné au distributeur et au producteur. Qui fait quoi ? Qui supporte quoi ?

Alors, me direz-vous, une fois ces problèmes définis, pourquoi ne pas rester dans le cadre de la CEPC et préférer créer les « Mardis de la LME » qui réuniront à la fois la CEPC et la commission des affaires économiques ? Parce que j'ai souhaité mettre autour de la table les acteurs de la négociation. Huit enseignes ont accepté de participer. En face, nous aurons des industriels internationaux, nationaux, locaux, grands et petits, de l'alimentaire et du non-alimentaire ; deux parlementaires, l'un de l'opposition, Jean Gaubert, et moi-même ; quatre fédérations – la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, la FCD ; l'Association nationale des industries agroalimentaires, l'ANIA ; la Confédération française du commerce interentreprises, la CGI ; et l'Institut de liaison et d'études des industries de la consommation, l'ILEC – qui sont plutôt en position d'observatrices dans la mesure où les acteurs directs seront privilégiés ; et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Cinq réunions auront donc lieu, consacrées chacune à l'un des cinq sujets, pour trouver des réponses aux problèmes posés. L'idéal serait de parvenir à un consensus, mais ce ne sera pas toujours facile. Les conclusions, s'il y en a, seront ensuite présentées à la CEPC, puisque, une fois qu'elle les aura validées, celles-ci se verront dotées d'une force juridique et s'imposeront dans les pratiques commerciales. Or, il faut aller vite : il y a beaucoup à faire et les négociations commerciales ne vont pas tarder à débuter.

J'insiste sur la volonté de médiation et de consensus qui animent et la CEPC et la commission des affaires économiques. Pour favoriser la réflexion et le débat, les « Mardis de la LME » ne seront pas ouverts à la presse.