Intervention de Patrick Ollier

La création de ce comité est une exigence de notre part car Mme Lagarde n'en voulait pas : c'est une victoire de notre Commission. Il va de soi que nous demanderons un rapport d'étape pour suivre les travaux menés en son sein.

Quant au texte sur l'urbanisme commercial, il s'agit d'une de nos propositions de loi et nous avons ainsi respecté un engagement que le Gouvernement n'a pas pu tenir. Les deux présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du sénat sont d'accord pour l'inscrire à l'ordre du jour dès que possible : ce texte devrait être examiné par le Sénat au cours de la première quinzaine de décembre et voté avant Noël.

En ce qui concerne le dispositif Scellier, M. Apparu a des propositions à faire pour favoriser l'accession, principalement sociale, à la propriété. Une fois qu'elles auront été validées au plus haut sommet de l'État, il viendra nous les présenter et nous aborderons le sujet du Scellier avec lui. Je suis de ceux qui sont hostiles à un coup de rabot systématique sur les niches fiscales. J'ai même eu l'imprudence de qualifier certaines d'entre elles de vertueuses car elles contribuent à créer de la richesse et de l'emploi. Je laisse maintenant la parole à Mme Catherine Vautrin.