Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 278
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Très favorable.
(L'amendement n° 278 est adopté.)
(L'article 35 ter, amendé, est adopté.)
