Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 278
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lors de l'examen du texte en commission, nous avons évoqué la question des calamités publiques et des catastrophes naturelles. Il est apparu souhaitable, d'une manière assez unanime, que dans ces circonstances, les règles concernant les participations minimales soient mises entre parenthèses, afin qu'il soit possible de faire face à ces situations exceptionnelles avec tous les moyens disponibles.
