Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quinquies a, amendements 186 187
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté l'amendement n° 186 et accepté l'amendement n° 187 rectifié .
