Intervention de Michel Piron

Volontiers, monsieur le président.

Un problème technique se pose puisque les règles de fixation de la composition de la commission chargée d'évaluer les transferts de charges ne sont pas précisées. Cette absence de précision pourrait entraîner un blocage par une commune dans la mesure où l'on peut présupposer que l'unanimité est requise. Finalement, les règles fixées pour la composition de la commission seraient plus contraignantes que celles requises pour la constitution de la communauté d'agglomération, ce qui est paradoxal.

C'est pour répondre à ce vide que j'ai déposé cet amendement.

En outre, je propose que la composition de cette commission soit déterminée par l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple, dans le premier amendement, ou à la majorité des deux tiers dans le second.