Intervention de André Chassaigne

Les transferts de moyens liés aux transferts de compétences, qu'ils soient financiers ou humains, posent, chacun le sait, toujours le même problème de fond : même si le transfert se fait au jour J, il engendra forcément des dépenses supplémentaires, tout simplement du caractère dynamique des compétences en question, qu'il s'agisse de routes ou de collèges. Par exemple, l'augmentation des effectifs dans les collèges nécessitera davantage de personnels, donc des frais supplémentaires.

J'estime que vous évacuez plutôt rapidement les questions que j'ai posées. Revenons donc au texte de l'article 34 bis A. Certes, l'alinéa 2 prévoit des garanties : « Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». C'est effectivement une garantie. Le problème, c'est que, chacun le sait, la notion de « services non économiques d'intérêt général » au sens du droit de l'Union européenne est en constante évolution. Ainsi en est-il des jardins d'enfants, que l'on serait déterminé à considérer comme n'étant plus d'intérêt général, de même que les services de proximité que sont les aides ménagères. Dès lors, ils seraient soumis à concurrence. De fait, en signant de nouvelles conventions en termes de mutualisation, on sera, au gré des évolutions du droit européen, mécaniquement amené à appliquer le code des marchés publics, ce qui aggravera le transfert au privé de certains services. Je voulais tout simplement vous alerter face à ce danger.

Contrairement à M. Folliot, je crois qu'il y a là un véritable problème : même si, en apparence, le texte semble donner quelques garanties, la signature de ces conventions fera sauter des verrous et certains services qui, c'est vrai, nécessiteraient une mutualisation, risqueront de filer très rapidement au privé.