Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis a, amendement 45
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est ce qu'ont montré toutes les études de la Cour des comptes. En ce qui me concerne, je plaide coupable. C'est vrai, je l'ai fait, comme d'autres. Ne feignons pas la surprise en découvrant que l'emploi a augmenté. Il a augmenté pour une bonne et simple raison : lorsqu'on a transféré les compétences, on n'a pas transféré les emplois correspondants.
Enfin, monsieur Chassaigne, je ne comprends pas du tout votre raisonnement. Plus nous favorisons la mutualisation, plus nous donnons aux communes et intercommunalités la possibilité de ne pas déléguer le service public au secteur privé. Votre raisonnement me paraît tout à fait contradictoire avec la réalité : c'est en empêchant la mutualisation que l'on amènera les collectivités locales à privatiser.
