Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis a, amendement 45
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons transféré les compétences, mais pas les personnels. Il faut le reconnaître.
