Intervention de André Chassaigne

Mais je voudrais insister sur un deuxième aspect de cet article qui n'apparaît peut-être pas très nettement. Il contient des dispositions qui permettent le transfert ou la mise en commun de personnels dans le cadre de missions en partage ou de compétences transférées. Il renforce les possibilités offertes aux collectivités d'exercer en commun une compétence ou de mettre en place un même service pour assurer en commun un service fonctionnel.

Je fais d'ailleurs observer que ces dispositions ont un lien avec l'article 30, lequel supprime les syndicats intercommunaux. Nous savons en effet qu'il sera impossible d'intégrer dans les intercommunalités certains d'entre eux, les syndicats intercommunaux à vocation unique particulièrement, parce qu'ils couvrent des périmètres totalement différents – ainsi les syndicats intercommunaux de gestion de l'eau qui, pour englober des bassins versants et des sources d'alimentation, peuvent prendre en écharpe des territoires extrêmement vastes. Auquel cas la mutualisation des services peut apparaître comme une réponse à ce problème.

J'aimerais également appeler votre attention sur le fait que les conventions de coopération conclues entre des collectivités ou avec leur groupement seront passées dans des conditions de publicité et de mise en concurrence de droit commun. Ainsi – et c'est un point extrêmement important sur lequel j'aimerais avoir des précisions de la part du rapporteur et du ministre – certaines compétences ne pourront être mise en place qu'après consultation de la concurrence privée. Autrement dit, la mise en oeuvre des missions communes, non seulement ne passera pas par les syndicats car le projet de loi a écarté la mission qui leur a été donnée en la matière, mais sera prise en charge par une société privée et non un service public.

Sur ce point, des précisions sont nécessaires. Est-ce là une façon de remplacer les services publics locaux par des services privés ?

La conclusion de conventions de coopération, en ouvrant la voie à la mutualisation et aux mises en concurrence, n'est-elle pas un artifice, un cheval de Troie qui permettra très rapidement de supprimer les services publics locaux, de supprimer des dizaines de milliers de fonctionnaires publics territoriaux, et d'ouvrir ces services à la marchandisation ?

Peut-être me répondrez-vous qu'il y a d'autres possibilités. Ainsi, la loi que nous avons votée il y a quelques mois – j'avais déposé une proposition qui avait été reprise par tous les groupes – sur la mise en place des sociétés publiques locales pourra peut-être apporter des réponses et éviter la mise en concurrence.

En tout état de cause, nous sommes face à un réel problème qui aura de très graves répercussions sur 1,8 million de fonctionnaires publics territoriaux. Voilà pourquoi je souhaite que vous nous donniez des explications.