Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur de Rugy, la loi donne avant tout des outils, en matière de mutualisation des services, de mise en commun de ressources fiscales ou de dotations globales de fonctionnement. Il appartient ensuite aux élus de savoir comment les mettre en oeuvre et dans quel esprit. La loi ne peut garantir la totale équité des dispositifs législatifs ; tout dépend de l'usage qui en est fait.
La mutualisation des services est une bonne chose. Elle permet de régler certaines difficultés que nous pouvons avoir avec le Commission de Bruxelles. Elle permet également de clarifier notre droit. Maintenant, nous verrons bien ce que les élus locaux en feront…
(L'article 34 est adopté.)
