Intervention de François de Rugy

L'article 34 propose d'unifier les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale. C'est une disposition intéressante ; je n'y suis pas opposé a priori, mais je n'en vois pas l'intérêt à ce stade dans la mesure où, si j'ai bien compris, le produit de ces taxes ne sera pas versé aux EPCI.

Nous savons que l'incitation à la mise en place d'une taxe professionnelle unique par les EPCI a eu des effets directs sur l'aménagement du territoire : on sait la concurrence à laquelle se livraient les communes, via le taux de taxe professionnelle, pour attirer des activités et des zones industrielles et commerciales. Du reste, ces pratiques perdurent entre établissements de coopération intercommunale voisins même si la taxe professionnelle a été très profondément modifiée. Il faudra réfléchir à ce problème.

En revanche, s'agissant de ce que l'on appelle les « impôts ménage », l'unification ne semble pas avoir grand intérêt.

Pour commencer, il n'y a pas une concurrence très forte entre communes pour attirer des habitants uniquement sur la base du taux d'imposition ; certes, on peut toujours imaginer que cela puisse avoir un effet marginal. Ce qui me paraîtrait plus pertinent – et j'en reviens à la question que j'ai posée lors de la discussion générale et à laquelle je n'ai pas eu de réponse, sauf erreur de ma part –, ce serait de mettre en place une sorte de caisse commune grâce à laquelle les EPCI percevraient l'ensemble des impôts des ménages et les redistribueraient ensuite aux communes.

Je ne suis pas favorable à la disparition des communes, je ne suis même pas partisan de transferts massifs de compétences. Je considère que l'évolution des rapports entre communes et EPCI peut se faire de manière progressive, sur la base du volontariat. Reste que, pour l'heure, les recettes ne peuvent être collectées dans une caisse commune ; or l'on sait qu'il existe des distorsions très importantes au sein même d'un seul établissement public de coopération intercommunale.

Prenons le cas de la communauté urbaine de Nantes Métropole dont je suis élu. Entre les trois communes de ma circonscription – Nantes, Orvault, Sautron –, il existe des disparités énormes, malgré les effets bénéfiques de la loi Chevènement sur la coopération intercommunale. Entre une commune bénéficiant par tradition de ressources substantielle du fait de sa « structure sociologique », pour employer un euphémisme, et d'autres ne disposant pour des raisons inverses que de faibles recettes, les inégalités perdurent ; et elles auront tout lieu de perdurer longtemps en raison d'un effet pervers qui fait que les communes riches, pour dire les choses franchement, peuvent pratiquer des taux d'imposition relativement bas alors que les communes plus pauvres sont contraintes d'appliquer des taux beaucoup plus élevés.

La vraie réforme en la matière consisterait à mettre en place une caisse commune qui permettrait de redistribuer les recettes sur des bases égalitaires, fondées sur des critères objectifs de charge – nombre d'habitants, surface de la commune – comme cela a été fait, pour partie, lors de la mise en place de la TPU.

J'aimerais que le Gouvernement et le rapporteur s'expriment sur ces divers points.