Intervention de Jacques Pélissard

Cet amendement porte sur la date butoir à compter de laquelle les communes devront toutes être rattachées à une intercommunalité.

Nous sommes d'accord sur le principe d'une date butoir. En ce qui concerne le choix de la date elle-même, le texte a subi des modifications intéressantes. Dans son projet initial, le Gouvernement avait opté pour le 31 décembre 2013, date un peu trop proche des élections municipales de 2014 : le risque de télescopage était manifeste. La date a donc été avancée au 30 juin, grâce au rapporteur, que je remercie.

Je crains toutefois que cette date ne reste trop proche de l'échéance électorale, raison pour laquelle je propose de l'avancer encore un peu. En effet, deux problèmes se posent : la définition des compétences et la désignation des délégués.

D'une part, il faudra définir les compétences dans un délai de six mois, ce qui, si le délai court à partir du 30 juin, nous ramène au 31 décembre, c'est-à-dire à la veille des élections municipales. Le débat sur les compétences et la campagne électorale risquent donc de se télescoper, ce qui ne me semble pas sain.

D'autre part, quand bien même la carte intercommunale serait achevée le 30 juin, la répartition des délégués doit être terminée au bout de trois mois, faute de quoi elle fait l'objet d'une décision préfectorale. Ce délai nous rapproche de nouveau du 31 décembre.

Voilà pourquoi nous plaidons en faveur du 1er mars, date logique puisque c'est celle à laquelle les dépenses électorales en vue des municipales de 2014 commencent d'être prises en considération.

Je remercie encore une fois le Gouvernement et le rapporteur d'avoir bien voulu avancer la date du 31 décembre au 30 juin, mais, je le répète, cela reste un peu trop court. En particulier, la répartition des titulaires entre communes suppose des négociations qui prennent du temps. D'où notre proposition, qui reprend du reste celle du Sénat.