Intervention de François de Rugy

Ne vous énervez pas, mes chers collègues !

Se pose d'abord un problème de forme. Les articles 12 et 13 abordent la question des fusions entre départements ou entre régions. Question intéressante : des projets se sont fait jour en Alsace ou en Corse. Le Président de la République, alors qu'il était encore ministre de l'intérieur, avait d'ailleurs organisé un référendum sur le sujet en Corse, qu'il avait perdu. La question des regroupements entre une région et les départements qui la composent est également posée à l'article 13 bis.

Seulement, pour toutes ces procédures, le regroupement ne pourra avoir lieu que s'il recueille, lors d'une consultation populaire, une majorité représentant au moins 25 % des inscrits, ce qui suppose un niveau de participation assez élevé. Je suis très étonné que l'on mette un tel un verrou à la réforme des cartes départementales et régionales. Jamais une telle obligation n'a été imposée pour aucune élection – heureusement d'ailleurs car bon nombre de cantons se retrouveraient sans conseiller général ! – ni pour aucun référendum. Où va-t-on si l'on commence à prévoir un taux de participation minimum pour les référendums ? Jamais la réforme du quinquennat proposée par Jacques Chirac et Lionel Jospin n'aurait été adoptée dans de telles conditions.

Je souhaite que le rapporteur et le ministre s'expriment sur cette question de forme. Mon groupe n'est pas représenté à la commission mixte paritaire, mais nous aimerions qu'elle puisse revenir sur ce point.

Les articles 12 e t 13 posent aussi un problème de fond. Plusieurs cas de figure sont examinés : celui de la fusion de plusieurs départements et celui de la fusion de deux régions – on pense à la Normandie coupée en deux régions. En revanche, on n'envisage pas la possibilité d'un redécoupage régional dont je veux donner deux exemples.

Il existe une ancienne revendication des deux départements savoyards qui souhaitent constituer une région Savoie. Il ne s'agit pas de fusionner deux régions, mais de créer une nouvelle région à partir de deux départements. Ce n'est pas possible dans l'état actuel du projet de loi.

En Bretagne, région que je connais mieux et qui m'intéresse encore plus,…