Intervention de Jacques Pélissard

Mes chers collègues, en première lecture, l'Assemblée a adopté le principe d'une délibération de chaque conseil municipal concerné par la création d'une commune nouvelle. Le Sénat a voté ces dispositions, mais en subordonnant la création des communes nouvelles à la tenue d'un référendum : c'est cela, ce qui a empêché l'adoption conforme de l'article 8.

Autrement dit, en la forme, nous étions tous d'accord sur la nécessité de consulter tous les conseils municipaux, s'il n'y avait eu cet ajout du référendum – inopérant, à mon sens – par le Sénat.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous raisonnez en pensant aux communes nouvelles qui se créeraient dans le cadre d'une intercommunalité ; mais, en fait, ce n'est pas ainsi que les choses se passeront. Votre disposition sera utilisée dans les zones rurales par des petites communes mitoyennes qui ont du mal à vivre, faute de moyens et faute de trouver des élus disponibles et impliqués. Elles décideront librement par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux de créer une commune nouvelle.

Ma circonscription compte deux cent vingt-deux communes, et j'en connais qui créeront des communes nouvelles – mais par fusion, pas dans le cadre d'une intercommunalité. Laissons l'outil exister, laissons une part d'initiative au préfet, ce n'est pas toujours inutile, mais laissons les conseils municipaux se déterminer librement. Sinon, ce serait permettre la disparition d'une commune contre son gré. Et cela, ce n'est pas acceptable.