Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 37
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Comme je l'ai dit lors de la présentation générale du texte, cette réforme comprend un certain nombre d'éléments importants, parmi lesquels la possibilité de créer des communes nouvelles. Il est nécessaire de permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d'aller plus loin encore et de passer à la fusion sous forme de commune nouvelle. Nous en reparlerons à propos des amendements suivants. La structure des communes pose un problème dans un certain nombre de départements. La commune nouvelle est un outil qui permet de le corriger de manière souple et progressive. Il faut impérativement le maintenir dans la loi.
