Intervention de André Chassaigne

Ma défense de l'amendement vaudra intervention sur l'article, monsieur le président.

Cet article important porte sur les communes nouvelles. Nous nous sommes battus en première lecture, députés communistes et du parti de gauche, ainsi que nos collègues sénateurs, contre le processus de fusion de communes, car nous pensons que ce processus va dans le mauvais sens. Mon collègue Jean-Paul Lecoq, qui m'a remplacé durant la motion de procédure, a eu l'occasion de le dire : le dispositif retenu par la rédaction actuelle de l'article n'est pas conforme à celui voté unanimement en première lecture.

Nous demandons que l'ensemble des conseils municipaux concernés doivent se prononcer et donner leur accord pour que les communes fusionnent. Or, en l'état actuel du texte, ce n'est pas le cas. D'abord, envers et contre tout, vous avez maintenu l'initiative du préfet. Rien ne justifie, à nos yeux, que ce soit le représentant de l'État dans le département qui redessine la carte de France sur consigne de l'exécutif. Rien ne justifie que l'intercommunalité puisse se faire sur le dos des communes, sans qu'elle soit voulue par les communes concernées. Rien ne justifie que les communes soient fusionnées contre leur gré.

Mais, pour les autres dispositifs de création, il suffit de retenir une majorité qualifiée parmi les conseils municipaux concernés. Cela veut dire que les conseils municipaux des communes les moins peuplées du périmètre sont ceux qui ont le moins de pouvoir, et qui sont le plus susceptibles d'être fusionnés contre leur gré. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas respectueux des principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.

Dans l'état actuel du texte, une petite commune qui ne souhaite pas être engloutie par une voisine plus vaste ne pourra pas s'y opposer. Les petits villages et les villes les moins peuplées sont donc à la merci d'agglomérations plus peuplées. Le seul cas où une commune pourra sauver sa peau est celui où toutes les communes concernées par le projet de fusion ne sont pas membres d'un même EPCI. Dans ce cas, il faudra retenir l'avis de la commune. Or, ces cas de figure sont amenés à disparaître, puisque le projet de loi organise par ailleurs la rationalisation au pas de charge, par le préfet, de la carte intercommunale. Les schémas départementaux de coopération intercommunale auront d'ores et déjà redessiné les périmètres des EPCI dont les communes sont fusionnables, afin que toute contestation soit impossible. Si dix, vingt ou cinquante communes souhaitent fusionner en une seule, elles peuvent parfaitement le faire. Mais si l'une d'elles ne le souhaite pas, la moindre des choses est qu'elle n'y soit pas contrainte.

Ce refus ne bloquera en rien le processus de fusion, il s'agit là d'une question de principe. En l'occurrence, je le dis en pesant mes mots et je sais que mes collègues y sont sensibles, c'est le respect des principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre qui sont en jeu. C'est un pas très important qui serait franchi, puisqu'une commune issue de notre histoire communale pourrait être engloutie sans même avoir eu à s'exprimer.