Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 93
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'amendement fait référence à l'article L. 5211-28-2, article qui n'est autre que l'article 34 quater de la loi qui a été voté conforme par les deux chambres, et qui institue un autre mécanisme que celui que prévoit votre amendement. Ce n'est pas du tout un amendement de conséquence, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
