Intervention de Serge Poignant
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 93
Serge Poignant :Je ne comprends toujours pas. L'amendement n° 93 fait référence à l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, pas à autre chose.
