Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 93
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'amendement n° 93 n'est pas compatible avec l'article 34 quater qui a été voté conforme par les deux assemblées. Je ne puis donc être favorable à l'amendement et je vous demande de bien vouloir le retirer.
