Intervention de Michel Mercier

Ce n'est pas un amendement de cohérence, c'est un amendement qui va beaucoup plus loin que la simple traduction des conséquences de la suppression du transfert de la taxe foncière, puisqu'il prévoit que, lorsque les communes décideront à l'unanimité, conformément à l'article 34 quater, de mettre en commun leurs DGF, chaque commune sera assurée de percevoir exactement le montant de DGF qu'elle a transféré à la métropole, étant donné que la DGF sera intégrée au calcul de l'attribution de compensation.

Or ledit article 34 quater, voté conforme par les deux assemblées et qui crée l'article L. 5211-28-2 auquel fait référence votre amendement, prévoit déjà un mécanisme différent. Il prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale reversera chaque année l'intégralité de la DGF des communes, mais fixera le montant individuel en tenant compte de critères de péréquation.