Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 23
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable.
Je voudrais rappeler les règles actuelles. Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, ce sont les conseils municipaux qui sont compétents. Dans les communautés urbaines en revanche, c'est le conseil de communauté qui est compétent.
Il serait donc logique que la métropole soit également compétente, puisqu'elle sera en général une ancienne communauté urbaine. Le tissu urbain de ce type d'agglomérations est en général quasi continu : il est nécessaire que le plan local d'urbanisme soit cohérent. Pour ce qui est des permis de construire, le maire demeure bien sûr compétent.
Je parle bien ici des métropoles, qui seront en général d'anciennes communautés urbaines. S'agissant des communautés d'agglomération – Aix-en-Provence, par exemple –, les conseils municipaux demeureront de toute façon compétents.
