Intervention de Dominique Perben

La commission a émis un avis défavorable. La disposition figurant à l'alinéa 3 de l'article 2 est un point important du texte. Il s'agit de savoir si l'on veut ou non désigner au suffrage universel les délégués aux intercommunalités. Si l'on répond par l'affirmative à cette question, on ne peut le faire, pour éviter les contradictions de légitimité, qu'à travers le mode de scrutin municipal. La proposition de M. de Rugy présentait un risque de ce point de vue.

Le système que nous avons adopté en première lecture, à savoir le fléchage sur les listes à la proportionnelle, permet une vraie désignation. Avant l'élection du conseil municipal, le candidat à la mairie a effectivement le pouvoir de choisir, lorsqu'il constitue sa liste, les femmes et les hommes appelés à devenir délégués communautaires.

L'intercommunalité levant maintenant l'impôt, elle doit avoir une légitimité démocratique réelle.

Les oppositions seront, bien évidemment, représentées, mais, chère collègue, elles le seront dans toutes les communes. Lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'abaissement du seuil de population pour le scrutin de liste aux élections municipales, nous devrons veiller à ce que l'ouverture des conseils communautaires aux oppositions issues des communes soit équilibrée : les élus d'opposition d'une commune seront compensés par les élus d'opposition des autres communes.

Nous avons fait un choix de démocratisation, que nous vous demandons de confirmer.