Intervention de Dominique Perben

Avis défavorable. Ma chère collègue, pour l'établissement du tableau de répartition des conseillers territoriaux, la règle qui s'applique est simple : il ne faut pas d'écart supérieur à 20 % en plus ou en moins d'un département à l'autre pour le nombre de conseillers territoriaux au sein d'une même région. Si l'on introduisait d'autres critères de calcul, on aboutirait à des impossibilités pratiques et on prendrait un risque constitutionnel.

La commission propose de conserver sur ce point la position qui a été continûment celle de l'Assemblée en première lecture : rester dans le tunnel de plus ou moins 20 % pour qu'il n'y ait pas de difficultés avec le Conseil constitutionnel et que celui-ci n'ajoute pas de conditions spécifiques. Toute mesure qui introduirait d'autres critères d'établissement du nombre de conseillers territoriaux par département – en dehors bien sûr de l'exception des départements qui n'en comportent que quinze – reviendrait donc à prendre un risque inconsidéré.