Intervention de Michel Diefenbacher

Dernier point : l'avis du Conseil d'État n'est pas un avis conforme. Mais s'il y a un contentieux, le juge en sera le Conseil d'État. Si le Gouvernement ne tenait pas compte de son avis, on voit comment cela se terminerait. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Le droit est donc vraiment appliqué dans le dispositif proposé par le projet de loi.

(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

(L'article 1er C est adopté.)