Intervention de Michel Mercier

On pourrait considérer que mettre un peu de souplesse dans des règles est toujours une bonne chose. Mais nous nous trouvons dans un domaine qui relève de la loi et surtout de la Constitution car il ne s'agit pas seulement des cantons, mais d'abord du découpage des circonscriptions législatives. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé que le non-respect des limites des cantons de plus de 40 000 habitants dans le redécoupage des circonscriptions devait rester exceptionnel afin d'éviter tout arbitraire dans leur délimitation.

Je comprends très bien votre souci, monsieur le député, mais je veux aussi rappeler que, dans la hiérarchie des normes juridiques, un établissement public de coopération intercommunale est créé par arrêté préfectoral et qu'en outre ce projet de loi invite les préfets à revoir les limites des EPCI dans le cadre de l'achèvement de la rationalisation de l'intercommunalité. Dès lors on ne peut pas, compte tenu de surcroît de la position du Conseil constitutionnel, instiller trop d'incertitude dans le découpage des circonscriptions législatives et des cantons. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut que donner un avis défavorable.