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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 15 septembre 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er c, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable. Certes, le redécoupage peut avoir des effets perturbants pendant un temps en raison des habitudes d'appartenance d'une commune à tel ou tel canton. Mais il nous est apparu important d'établir la cohérence par cantons entiers au sein des circonscriptions législatives.

En outre, prévoir une exception pouvant concerner 10 % de la population alors que la moyenne des circonscriptions atteint 125 000 habitants, cela signifierait ouvrir très largement les portes à des dérogations possibles, selon des critères relativement imprécis et flous : le précédent historique ou l'usage prêteront toujours à débat. Si l'on veut préserver les conditions des futurs redécoupages cantonaux, ce serait prendre un risque d'autoriser des exceptions à un tel niveau.

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