Intervention de Philippe Vigier

Notre organisation territoriale actuelle est inadaptée aux défis de demain. À ce propos, je regrette l'absence de nos collègues socialistes : eux qui se prétendent attachés à la décentralisation et à l'action des élus locaux auraient prouvé cet attachement par leur présence.

Mes chers collègues, dans un monde en évolution constante, marqué par une crise sans précédent et dans lequel la compétition économique fait rage, le fonctionnement de nos collectivités locales doit être plus efficace afin que chaque euro investi soit un euro utile.

La réforme des collectivités locales lancée à l'initiative du Gouvernement devait ainsi clarifier une organisation territoriale devenue illisible et coûteuse, l'adapter aux nouveaux enjeux, simplifier la répartition des compétences et refonder la démocratie locale. En un mot, il fallait moderniser notre organisation institutionnelle et administrative locale.

La commission Balladur, à laquelle Dominique Perben s'est étroitement associé, consacrant à ce dossier un travail considérable, était partie d'un projet très global. Mes chers collègues, au moment où ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales revient devant notre assemblée en deuxième lecture, l'impression qui domine est celle d'une occasion manquée – et même d'une occasion gâchée.

Tout d'abord, ce projet aurait dû constituer une ambition nouvelle pour cette démocratie locale. Monsieur le ministre, le principe du mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial avait été défini par un amendement défendu en première lecture au Sénat par Nicolas About et les membres du groupe de l'Union centriste, groupe qui vous est cher. Cet amendement, adopté en séance publique, prévoyait un mode de scrutin combinant scrutin uninominal – afin d'assurer la représentation des territoires, à laquelle nous sommes attachés – et scrutin proportionnel – afin de garantir l'expression du pluralisme politique, la représentation des territoires et la parité.

Cette solution était équilibrée et réaliste. Équilibrée, car elle permettait une juste représentation des territoires et des populations ; réaliste, car elle ne limitait pas le respect d'un principe essentiel, celui de la parité. En la matière, on ne peut évidemment se contenter de menacer les partis politiques d'une sanction financière.

Vous le savez, le groupe Nouveau Centre s'est déjà fait le porte-parole du monde rural en première lecture. Les élus de nos campagnes doivent être en nombre suffisant. Les garanties apportées lors du débat quant au nombre d'élus territoriaux vont dans ce sens, pour chaque département et chaque région. Cette avancée mérite d'être signalée.

Nos territoires ruraux ne veulent pas être victimes d'une double peine : la réduction de moitié des élus locaux et un rééquilibrage territorial démographique qui pourrait priver d'élus plusieurs territoires ruraux. Vous avez su leur répondre, monsieur le ministre.

L'émiettement des consultations électorales doit nous conduire à nous interroger. Le mode de scrutin que vous avez choisi pour l'élection des conseillers territoriaux, uninominal à deux tours, devrait faire de leur désignation un rendez-vous citoyen, pour peu que l'on explique que départements et régions travaillent ensemble, au service de nos concitoyens. Tel est le sens de la création du conseiller territorial. À cet égard, je regrette une fois de plus l'absence des représentants de la gauche, qui, en affirmant que cette réforme était faite contre les citoyens, ont montré qu'ils n'y comprenaient rien.

Au Nouveau Centre, nous pensons qu'il faut donner un sens au débat local et assurer la légitimité des élus ainsi que la bonne représentation de la diversité des opinions, afin d'éviter que la politique politicienne ne pollue les élections locales.

Je mets en garde le Gouvernement sur un point fondamental : il serait vraiment risqué de passer outre à l'avis du Sénat, qui représente par essence les collectivités territoriales. Il me paraît donc important que l'accord trouvé en première lecture permette en seconde lecture, à condition d'entendre le message adressé par les sénateurs, de parvenir à un compromis entre l'Assemblée et le Sénat. Je sais que le président du groupe UMP de l'Assemblée y est attentif. Tel est, monsieur le ministre, le souhait du Nouveau Centre.

Dans cet esprit, mon collègue Claude Leteurtre défendra un amendement tendant à abaisser de 3 500 à 2 000 habitants le seuil de passage au scrutin proportionnel de liste pour les élections municipales, car c'est le seul moyen de renforcer la parité. Il est dommage, je le répète, que nos collègues de gauche ne soient pas là pour nous entendre !

J'en viens à l'article 5, qui crée les métropoles. Sans reprendre toutes mes interventions lors de la discussion des articles en première lecture, je rappelle qu'il s'agit à mes yeux d'un moyen essentiel pour faire émerger dans notre pays des métropoles puissantes, comme chez nos voisins membres de l'Union européenne. Cette disposition devait marquer une véritable rupture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales accompagnant cette émergence.

Nous avons besoin de grandes aires urbaines, moteurs de croissance, auxquelles nous devons donner, grâce à une gouvernance unifiée, tous les moyens nécessaires pour peser dans la compétition entre métropoles, à l'image de Francfort, Barcelone ou Milan. Il s'agit non pas de donner un label aux agglomérations, mais simplement d'accompagner de grandes unités urbaines afin qu'elles structurent mieux notre territoire.

Je veux également évoquer l'article 5 bis, qui prévoit le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres. Nous y reviendrons en examinant les amendements. D'un point de vue financier, les métropoles n'en ont pas besoin. Je le dis devant le président de l'Association des maires de France : les communes ne veulent pas être privées de leur autonomie fiscale et de la charge des affaires que les citoyens ont voulu leur confier. Si cette disposition était votée en l'état, les maires des communes urbaines et périurbaines des futures métropoles ne seraient plus des maires de plein exercice, mais deviendraient des maires d'arrondissement dépourvus de tout pouvoir. J'appelle votre attention sur cet argument, monsieur le ministre. (M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire acquiesce.)

Si le choix de la taxe foncière sur les propriétés bâties manque de pertinence, c'est aussi parce qu'il faudrait procéder à la fameuse révision des bases que nous attendons avant de transférer cet argent aux métropoles, si du moins le besoin s'en fait sentir – ce qui n'est actuellement pas le cas, je vous le montrerai tout à l'heure.

Je veux enfin évoquer la clarification des compétences à laquelle renvoyait l'article 35. Tous l'appellent de leurs voeux, mais personne ne veut rien changer.