Intervention de Didier Migaud

La Cour des comptes essaie d'être la plus objective possible, dans le respect de ses procédures, qui prévoient la contradiction avec les ministères concernés mais aussi la collégialité, certains sujets pouvant faire débat au départ.

Nous avons chiffré l'ampleur du plan de relance à 34 milliards d'euros. D'autres décisions, prises parallèlement, notamment par le secteur financier public – les fonds d'épargne et la CDC –, ont contribué de façon significative à éviter que la récession ne soit plus importante encore. Si elles ont pu contribuer à atténuer les effets de la crise, les interventions du FSI n'ont pas été intégrées dans le plan de relance car son objectif n'est pas forcément lié à la crise : le Gouvernement a décidé de se doter d'un outil dont l'existence peut se justifier même en dehors d'une crise.

Le rapport met en évidence quelque 300 millions d'euros de substitution de crédits. Ce montant n'est peut-être pas totalement exhaustif mais il recouvre l'essentiel et doit être resitué par rapport au volume du budget de l'État, qui se chiffre en centaines de milliards d'euros. Nous nous devions toutefois, pour un motif d'objectivité évidente, de citer quelques exemples.

S'agissant des crédits reconduits, nos remarques principales portent sur 460 millions d'euros non restitués par le ministère de l'écologie et sur 1,6 milliard de crédit d'impôt recherche.

Certaines dépenses d'investissement ont été anticipées par rapport au calendrier normal, pour 2,972 milliards en 2009 et 1,5 milliard en 2010. Ces 4,5 milliards ne figureront donc vraisemblablement dans le champ d'aucune norme.

Les mesures fiscales ont effectivement représenté un coût plus élevé que prévu, pour deux raisons. Elles ont été complétées, après le discours de Douai, notamment à l'issue du sommet de février 2009, par la baisse de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories de contribuables, qui s'est concrétisée par une loi de finances rectificative, et par des droits ouverts en fonction de l'activité des entreprises – je pense au crédit d'impôt recherche –, difficiles à anticiper. Ces mesures n'ont pas été rattachées à la mission « Plan de relance de l'économie», hormis la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes, mais le Parlement a été informé par les rapports d'étapes trimestriels du ministère de la relance.

Dans le deuxième rapport que vous nous avez demandé et qui sera très prochainement transmis à votre Commission, nous reviendrons sur le développement des moyens extrabudgétaires pour le compte de l'État, qui peuvent nuire à la lisibilité et au suivi de la dépense.

À situation exceptionnelle, il est compréhensible que des mesures exceptionnelles soient prises. Il importe néanmoins que le Parlement puisse suivre la dépense et en apprécier la pertinence, même si les moyens engagés sont modiques au regard de la masse du budget de l'État consacrée au financement de l'économie. La mesure de l'impact d'un plan de relance sur le PIB est d'ailleurs délicate. Il faut que cela reste exceptionnel et que le Parlement trouve les moyens de mieux maîtriser tous ces crédits extrabudgétaires, non dépourvus d'effets sur la situation financière du pays.

Nous n'avons pas effectué de comparaison avec les autres plans de relance car il ne nous a été demandé que d'étudier le plan de relance français. Si vous nous interrogez sur les autres plans de relance, peut-être pourrons-nous y travailler. L'une des caractéristiques du plan de relance français est, je l'ai indiqué, l'importance accordée à l'investissement, le Gouvernement ayant jugé que le problème de la consommation se posait d'une façon spécifique en France, eu égard à l'importance de ses stabilisateurs automatiques.

Les mesures de trésorerie, en aidant des entreprises à tenir, semblent avoir permis de limiter l'augmentation du nombre de dépôts de bilan. La difficulté, pour ces entreprises, consiste à consolider leur situation ; c'est pourquoi il peut être intéressant de prolonger certains dispositifs.

Je vous propose que M. Christian Babusiaux apporte quelques précisions complémentaires.