Intervention de Arlette Grosskost

Il ne m'a été donné de connaître ce rapport que ce matin ; j'aurais aimé en avoir communication un peu plus tôt afin de pouvoir l'examiner dans le détail. Pour autant, je vous en félicite car il est assez exhaustif et il répond à notre attente. Il confirme la continuité du suivi du plan de relance, pour lequel nous avons obtenu des données régulièrement, tous les deux ou trois mois.

Ce plan a été très réactif, avec des mesures ambitieuses en faveur de l'investissement, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Mais quelle a finalement été l'ampleur de l'effort public consenti pour la relance ? Vous estimez que la mobilisation des crédits ouverts en faveur de l'investissement a été globalement satisfaisante, la direction du budget évaluant à 91 % le taux de consommation en CP du programme 315, soit un taux particulièrement élevé. Vous faites aussi observer que la consommation par les opérateurs destinataires des crédits transférés a atteint 80 % en CP. Mais l'un des principes de base du plan de relance consistait à ajouter des crédits à la programmation existante et non à s'y substituer. Ce principe a-t-il été globalement respecté ? Avez-vous des exemples de substitution de crédits ? Les montants concernés sont-ils élevés?

Les mesures fiscales d'aides aux entreprises ont consisté, pour l'essentiel, en des modifications apportées aux règles de recouvrement de l'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche. Même si elles participent au soutien de l'activité, à l'instar du programme 316, elles n'ont pas été considérées par le ministère du budget comme des dépenses fiscales dédiées à la mission « Plan de relance de l'économie », alors que c'est une disposition exceptionnelle et temporaire. Dès lors, la seule présentation globale des dépenses fiscales annoncées dans le cadre du plan de relance ne garantit pas une lisibilité satisfaisante et conduit à une estimation trop approximative de l'impact de ce dispositif. Quel est le coût effectif global des dépenses fiscales constatées dans le cadre du plan de relance et quel impact ont-elles eu sur les finances publiques ? Comment mesurer l'efficacité de ces dépenses ?

La Cour des comptes conteste l'inclusion de l'action 6 finançant le FSI dans le périmètre du programme 316 et de la mission « Plan de relance de l'économie ». Dans son rapport, elle estime en effet que le FSI s'est vu assigner des objectifs de développement des PME et de protection des actifs économiques stratégiques français sans aucun lien avec la logique conjoncturelle et temporaire du plan de relance. Personnellement, je ne souscris pas à cette analyse, car il me semble que le FSI participe pleinement d'une stratégie de soutien aux PME innovantes, gage de croissance économique pour notre pays. Au-delà de ce désaccord mineur, pouvez-vous nous dresser un bilan de la contribution du FSI à l'effort de relance ?

Sur le plan de la technique budgétaire, vous jugez « partiels et peu instructifs » les indicateurs de performance retenus pour la mission « Plan de relance de l'économie ». La réponse apportée par les ministères du budget et de la relance à ces observations m'a interpellée : ils mettent en avant la difficulté à concilier les projets annuels de performances avec une politique publique nouvelle, particulière et limitée dans le temps, estimant que « la logique usuelle ne trouve donc pas à s'appliquer ». Nous connaissons votre attachement à la LOLF et à l'évaluation de la performance de la dépense publique. Le plan de relance est-il l'exception qui confirme la règle ou bien conviendra-t-il, à l'avenir, de se montrer beaucoup plus vigilants afin de ne pas multiplier les exceptions ?

Enfin, je vous remercie pour l'observation flatteuse que vous avez formulée à propos des fonds d'épargne.