Intervention de Jérôme Cahuzac

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, douze projets de décret portant transfert et annulation de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat. Je me suis d'ailleurs permis de transmettre, pour information, un certain nombre de ces décrets à des collègues plus particulièrement concernés, comme Michel Bouvard, à propos des transferts de crédits très élevés liés aux difficultés d'application du système Chorus.

Nous allons entendre maintenant M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à propos d'un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie française, demandé par notre commission en application de l'article 58-2° de la LOLF et sur la suggestion de d'Arlette Grosskost, en sa qualité de rapporteure spéciale des crédits du plan de relance de l'économie française.

Le volet « recettes » de ce plan a été inscrit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2008 et son volet dépenses dans la première loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, sous la forme d'une mission spécifique et temporaire « Plan de relance de l'économie », créée pour deux années, 2009 et 2010, un ministre ayant été nommé afin d'en assurer la mise en oeuvre.

Les dépenses du plan de relance sont censées correspondre à des mesures exceptionnelles pendant deux ans, ce qui a justifié leur non-prise en compte dans la norme de dépense. Mais, dans la réalité, il semble que certains de ces crédits aient remplacé des crédits qui auraient trouvé leur place dans le périmètre de la norme de dépense ; par ailleurs, d'autres crédits semblent avoir vocation à être reconduits au-delà de 2010 et n'auraient donc pas dû échapper non plus à cette norme. Quel serait l'impact d'une requalification de ces dépenses sur la norme de dépense 2009 et 2010 ? Cette question prend d'autant plus de relief que le coût du plan de relance, initialement chiffré à 26 milliards d'euros, s'est en réalité élevé à 35 milliards.

Les mesures fiscales du plan ne semblent pas avoir été correctement évaluées, car les prévisions ont été largement dépassées : en 2009, leur coût s'est établi à 16,7 milliards d'euros pour une prévision de 10,5 milliards, soit un dépassement de 59 %. S'il ne s'agit pas de dépenses fiscales au sens d'exonérations mais de remboursements anticipés, force est de constater, une nouvelle fois, combien il est difficile d'évaluer et impossible de maîtriser les effets de telles mesures de guichet, souvent préférées, malheureusement, aux crédits budgétaires.

Les entreprises publiques devaient consentir un effort de l'ordre de 4 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance. Or, d'après votre rapport, un quart seulement de ce montant aurait été atteint. Les entreprises publiques, que vous avez certainement dû solliciter à ce sujet, vous ont-elles donné des informations satisfaisantes ?