Intervention de Michel Piron

Venons-en au texte.

Dans ses grands principes, cette réforme des collectivités vise à améliorer l'articulation entre régions et départements d'une part, intercommunalités et communes d'autre part. Cela étant, à l'issue de la deuxième lecture au Sénat, cinquante-cinq articles restent en discussion, quarante-trois ayant été votés conformes.

Les divergences portent essentiellement sur le mode d'élection du conseiller territorial, sur le nombre et la répartition de ces conseillers territoriaux, sur les métropoles, sur les communes nouvelles et – ce qui est peut-être plus important encore – sur la clarification des compétences des collectivités et la limitation des financements croisés.

Au titre Ier, portant sur la rénovation de l'exercice de la démocratie locale, la création d'une nouvelle catégorie d'élu – le conseiller territorial – a non seulement retenu l'attention, mais également mobilisé beaucoup de temps lors de l'examen du texte en première lecture. La commission des lois a rétabli, sur proposition du Gouvernement, le fait que les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour six ans avec, sur proposition du rapporteur, maintien au second tour des seuls candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement a été adopté, qui modifie, pour six régions, le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région, de telle sorte qu'il y aurait, au final, 3 482 conseillers territoriaux.

Qu'est-on en droit d'attendre de ces conseillers territoriaux, craints par certains et attendus avec ô combien d'impatience par d'autres ? D'abord, puisqu'ils siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional, qu'ils organisent d'autres modes de relations entre les régions et les départements. Ensuite, et surtout, qu'ils apportent de la complémentarité là où il y a encore trop de concurrence entre ces deux niveaux, et de la cohérence là où subsistent beaucoup de redondances et de surcoûts entre les deux. C'est d'ailleurs la justification première de la création de ce nouveau mandat.

Le Sénat avait souhaité aborder, dans ce texte, la question du cumul des mandats mais, je le dis tout de go, ce serait une curieuse manière d'aborder un sujet aussi vaste et aussi délicat au détour d'un amendement dans un texte où il n'a pas sa place. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Le système du « fléchage » retenu à l'article 3, qui institue des règles pour encadrer la composition des conseils communautaires, recueille toute notre approbation. La possibilité donnée aux communes n'ayant qu'un délégué de désigner un délégué suppléant est tout sauf négligeable car celle donne à ces dernières l'assurance d'être représentée.

La difficile question de la création de « métropoles », prévue aux articles 5 et 6 du titre II, relatif à l'adaptation des structures à la diversité des territoires, méritera un débat. Cependant, à titre de prolégomènes à celui-ci, je me permets de faire remarquer, relayant à n'en pas douter l'avis de notre excellent rapporteur, qu'il serait incompréhensible que la réforme territoriale que nous allons voter aboutisse à un recul par rapport à la situation actuelle. N'allons pas en arrière alors qu'on nous invite à progresser et à instituer une meilleure organisation territoriale. Nous devrions tous nous accorder sur ce principe de base.

L'instauration de « pôles métropolitains » soulève également des questions. Nous aurons également à en débattre.

Quant au nouveau dispositif de fusion de communes proposé aux articles 8 à 11 bis, le principe doit absolument en être maintenu : il faut en effet faciliter ces fusions et non les empêcher. La commission des lois est revenue à la version qu'elle avait adoptée en première lecture. Je suis en total accord avec notre excellent rapporteur, chez qui je n'ai perçu, monsieur Lecoq, aucune trace de frénésie, même pragmatique. La position qu'il a défendue m'est apparue, au contraire, empreinte d'une grande sagesse.

Les articles 14 à 34 bis, du titre III, relatif au développement et à la simplification de l'intercommunalité, prévoient de conforter l'acquis de celle-ci. De ce point de vue, la date retenue pour l'achèvement du schéma départemental de coopération intercommunale, que les préfets seront chargés d'élaborer, revient finalement à demander au Gouvernement d'aller un peu plus vite et au Sénat d'aller un peu moins vite : elle représente une position médiane qui me semble, là encore, pleine de sagesse.

Concernant les relations entre intercommunalité et communes, il me paraît bon de rappeler, après l'exposé de M. Lecoq, que, dans le paysage original et contrasté de nos 36 700 communes, nombreuses sont celles qui ont l'exercice de la proximité sans en avoir les moyens. Pour les 60 % de nos communes qui ont moins de 500 habitants, les moyens de la proximité sont à trouver au niveau de l'intercommunalité. Donc, plutôt que de défendre une proximité sans moyens, donnons-nous les moyens de la proximité avec l'intercommunalité. Là est la bonne articulation, et non dans la défense passéiste et nostalgique de la France de Jules Méline. Il y a là un enjeu majeur, que ce texte nous rappelle fort utilement.

L'article 35, au titre IV, relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales, prévoit une meilleure répartition de celles-ci entre les régions et les départements. Nos amis du groupe GDR n'ont pas dû lire le même texte car il n'est nullement question d'enlever la compétence générale au bloc local. Les compétences exclusives ne concernent que les départements et les régions. Il est même prévu que, à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence puisse être partagé entre plusieurs collectivités territoriale : une collectivité chef de file peut alors être désignée, soit par la loi, soit par les collectivités intéressées.

Un autre article permet, après l'élection des conseillers territoriaux, l'élaboration, dans les six mois et sur la base d'un consensus à élaborer entre les élus territoriaux – c'est une marque de respect à leur égard – d'un schéma précisant les responsabilités respectives des régions et des départements. Je préfère, comme le propose la loi, faire le pari de la vertu plutôt que de poser a priori l'impossibilité pour les responsables territoriaux d'arriver à un accord. Après tout, cet article est un hommage rendu à leur esprit de responsabilité et non, comme je l'ai entendu, la négation des compétences des collectivités.

Je ne parlerai pas, dans ce propos liminaire, des conditions de financement et des minima de participation. Nous aurons l'occasion de les évoquer ultérieurement.

Un amendement à l'article 36 D au titre V, relatif aux dispositions finales et transitoires, fournit une réponse à la question de la parité hommesfemmes, par le biais d'une modulation de l'aide publique en fonction du respect de celle-ci.

En conclusion, la réforme qui nous est proposée, mes chers collègues, est une étape. Elle n'est pas définitive. D'ailleurs, qui aurait la prétention de proposer une réforme définitive dans un monde en pleine évolution ? Elle sera certainement suivie de beaucoup d'autres.

L'étape qui nous est proposée prend appui sur les deux piliers que sont, d'une part, les régions et les départements, d'autre part, l'intercommunalité et les communes, pour nous inviter, et nous inciter, à une plus grande mutualisation. Dans le contexte financier général auquel nous sommes confrontés, comme tous les pays qui nous entourent, cela s'appelle tout simplement être responsable.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, avec cette étape nous sommes encore au milieu du gué, c'est-à-dire entre centralisation et décentralisation. Je m'en suis rendu compte quand ont été évoquées tout à l'heure les questions de logement.

Je fais partie de ceux qui pensent que, dans le monde en plein bouleversement qu'est le nôtre, et notre pays étant ce qu'il est, pour paraphraser un homme célèbre, c'est-à-dire en proie parfois aux divisions, il nous faudra un jour choisir entre un système centralisé et un système décentralisé, c'est-à-dire choisir la rive sur laquelle nous souhaitons aborder. Ce sera le défi des prochaines années. Pour le moment, si nous arrivons déjà à franchir l'étape qui nous est proposée, nous n'aurons pas perdu notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)