Intervention de Jean-Paul Lecoq

Je rappelle que les députés communistes, républicains et du parti de gauche avaient proposé d'ajouter, parmi les compétences partagées, en plus du tourisme, de la culture et du sport, les compétences en matière d'action sociale et sanitaire, d'aménagement du territoire et d'équipements locaux, de jeunesse, de traitement des déchets, d'eau et d'assainissement, d'enseignement, d'environnement, de formation professionnelle et d'apprentissage, de logement et d'habitat, de transports. Vous le voyez, les chantiers sont multiples, et ce sont les élus locaux, et les autres acteurs des territoires dans ces différents domaines, qui nous demandent instamment de maintenir la possibilité d'une intervention partagée !

Un tel maintien est d'autant plus important que tout un pan de cette réforme est consacré au démantèlement des syndicats mixtes et des syndicats de communes, ces structures d'intercommunalité souples qui permettent à tant de communes de maintenir un haut niveau de service public, entre autres pour la collecte et le traitement des déchets, pour l'eau et l'assainissement, pour les transports scolaires. Ces outils de proximité sont pourtant très utilisés par les communes : depuis 1999, alors que nous étions déjà dans le renforcement des intercommunalités à travers la loi Chevènement, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161, ce qui montre leur utilité.

En fait la limitation drastique de ces outils répond à un objectif bien précis de votre part : libérer des parts de marché pour les grandes entreprises privées dans les domaines de la collecte et de l'assainissement. Je ne citerai pas de noms, vous les connaissez ! Peut-être sont-ce vos amis ? Empêcher la création de syndicats, c'est mécaniquement permettre la marchandisation, c'est-à-dire le remplacement pur et simple de la gestion publique et municipalisée par la gestion privée, marchande et lucrative.

Votre texte de loi ne se contente pas d'interdire une action transversale des communes, des départements et des régions : l'article 35 ter introduit l'obligation pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage d'un projet d'assurer une participation financière minimale.

Là encore, le Gouvernement récite son credo néolibéral : toutes les communes, y compris les plus petits villages, devront fournir au minimum 20 % des financements des projets, même d'importance départementale ou régionale.