Intervention de Jean-Paul Lecoq

…les consultations et les ajustements nécessaires, le rapporteur et le Gouvernement en reviennent à la rédaction qui met fin à l'organisation de l'action publique locale telle qu'elle existe dans notre pays depuis des années avec d'excellents résultats.

De plus, l'article 35 incite régions et départements à passer des conventions de compétences. Cette mutualisation déguisée est un assaut de plus en direction de la fusion des départements et des régions. Les associations de terrain et les acteurs de la vie locale sont très mobilisés contre ce nouveau saucissonnage des compétences. Ils ne comprennent pas que, en dépit de la situation d'urgence qui découle mécaniquement de la crise, la droite choisisse de lier les mains des collectivités aussi bien sur le plan financier qu'institutionnel. Ils réclament au contraire une action conjointe et encore plus nourrie des collectivités territoriales, notamment pour continuer à compenser les incuries de l'État-Sarkozy, dépecé par la RGPP.

À ce titre, je tiens à rappeler que nos collègues sénateurs, en seconde lecture, avaient adopté un amendement déposé par le groupe communiste, et qui proclamait que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales ». Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État Alain Marleix, a réclamé à corps et à cris la suppression de cette mention en seconde délibération, faisant par là une démonstration limpide que son projet de réforme est dirigé tout à la fois contre la clause de compétence générale et contre la libre administration des collectivités territoriales.

Quant à nous, nous avons déposé plus d'une dizaine d'amendements pour élargir le champ des compétences qui demeureront partagées. Ce sont en effet les députés communistes qui, en première lecture, avaient obtenu que le tourisme demeure une compétence partagée. Cette revendication émanait de tous les bancs et de tous les territoires, ce qui prouve l'utilité et l'importance de la clause de compétence générale. Or ces amendements validées en première lecture ont été retoqués : pourquoi le couperet de l'article 40 est-il tombé en seconde lecture et pas en première, alors qu'il s'agit des mêmes amendements, à la virgule près ? Son application se ferait-elle à géométrie variable, en fonction des circonstances politiques ? Décidemment, la première des mesures qui revaloriserait réellement le rôle du Parlement serait la suppression de l'article 40 de la Constitution.