Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ces mutualisations n'ont bien évidemment qu'un seul but : raboter les budgets, faire des économies à tous les étages et, surtout, supprimer des postes d'agents de la fonction publique territoriale. En un mot, il s'agit d'appliquer la révision générale des politiques publiques aux collectivités territoriales.

Vous ne voulez pas l'avouer, mais M. Fillon l'a proclamé à de nombreuses reprises. Voici ce qu'il déclarait le 18 septembre 2009 : « Dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d'État, les collectivités locales recrutent 36 000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans. Comment imaginer que ce système puisse continuer ? Moi, je vous le dis, il ne continuera pas. »

Les prétendues mutualisations de service sont donc des dispositifs cache-sexe dont la véritable finalité est bien la réduction de l'emploi public dans nos territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'objectif est d'empêcher les collectivités territoriales de compenser le désengagement de l'État central et le délabrement organisé des services publics. En effet si les collectivités prenaient le relais de l'État rendu défaillant par les privatisations, les coupes budgétaires et les libéralisations à tous crins, le secteur marchand et les entreprises privées ne pourraient alors prospérer suffisamment. Il faut donc lier les mains des élus locaux.

Si l'article 34 bis Acrée des conventions de mutualisation de service entre collectivités territoriales et EPCI, l'article 35 bis, lui, institue un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements. La frénésie mutualisatrice de M. le rapporteur a encore frappé ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

C'est dans ce type d'articles que le caractère technocratique et bureaucratique de cette réforme apparaît avec le plus d'éclat. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer le rapport : « Cette organisation pragmatique – qualificatif que vous aimez bien, monsieur le rapporteur –…