Intervention de Jean-Paul Lecoq

La logique des communes nouvelles, c'est, à l'inverse, la fusion des petites communes au sein d'ensembles urbains plus vastes. Perdus dans ces entités bureaucratiques, nos villages et nos villes seront bien entendu totalement dépourvus de pouvoir et d'autonomie financière. Ici encore, le projet de loi fabrique de l'éloignement, de la distance entre citoyens et élus. Tout se passe comme si l'objectif de la droite était que les territoires et les communes ne puissent plus se vivre à échelle humaine mais seulement de façon impersonnelle. En effet l'affaiblissement général de la démocratie locale laissera la place libre au secteur privé et à la marchandisation, conformément aux voeux du MEDEF.

Par une manoeuvre particulièrement basse, la commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, a d'ailleurs introduit un dispositif de création des communes nouvelles qui ne correspond pas à celui voté en première lecture par l'Assemblée. Je veux le rappeler ici : aux termes de très longs débats, la représentation nationale avait voté, à l'unanimité ou presque, des amendements, présentés notamment par M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, visant à requérir l'unanimité des conseils municipaux des communes concernées par une procédure de fusion au sein d'une commune nouvelle. Ce garde-fou a été supprimé du présent texte.

Dans l'état actuel du texte, si une petite commune ne souhaite pas être engloutie par une voisine plus vaste, elle ne pourra pas s'y opposer. En effet, la procédure de consultation de la population, désormais prévue si les conseils municipaux ne sont pas unanimes, se fait à l'échelle du périmètre tout entier du projet de commune nouvelle. Cela signifie qu'une petite commune, avec toute sa population, accotée à une commune démographiquement plus massive, est quasiment assurée d'être dépossédée de tout pouvoir lors de cette consultation. Dans ce dispositif profondément injuste, inégalitaire et antidémocatique, les petits villages et les communes moins peuplées sont à la merci des agglomérations les plus peuplées. Quand jacques Pélissard intervient sur cette question, c'est au nom du congrès des maires de France, au nom des maires de France eux-mêmes, et parce qu'il les a écoutés.

Le seul cas où une commune pourra sauver sa peau est celui où toutes les communes concernées par le projet de fusion ne seraient pas membres d'un même EPCI. Or ces cas de figure sont amenés à disparaître puisque le projet de loi organise par ailleurs la rationalisation par le préfet – et au pas de charge s'il vous plaît ! – de la carte de l'intercommunalité. Les schémas départementaux de coopération intercommunale auront déjà redessiné les périmètres des EPCI dont les communes sont fusionnables pour que toute contestation soit impossible. Si dix, vingt ou cinquante communes souhaitent fusionner en une seule, elles peuvent parfaitement le faire, mais si l'une d'elles ne le souhaite pas, il est normal qu'elle n'y soit pas contrainte.

Ce refus ne bloquerait en rien un processus de fusion qui associerait non plus cinquante communes, mais quarante-neuf. Il s'agit là d'une question de principe. En l'occurrence, c'est le respect des principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre qui sont en jeu. Alors que l'Assemblée avait trouvé sur ce point un terrain d'entente et que le Sénat, pour une fois, y avait souscrit, la commission des lois vient d'effacer d'un trait de plume les heures de débat de juin et de juillet. Cette façon de légiférer est particulièrement sournoise.

J'en viens maintenant à l'article 13 bis du projet de loi.

C'est encore une fois une logique de polarisation qui est à l'oeuvre puisqu'il autorise la fusion des départements d'une région au sein d'un ensemble plus vaste. Avec cette innovation radicale, on peut très bien imaginer que quatre ou cinq départements fusionnent avec la région à laquelle ils appartiennent. De cette façon, les économies réalisées seraient substantielles : plus qu'une seule collectivité à la place de cinq, un seul hémicycle et quelques élus pour des millions d'habitants ! Est-ce là votre vision de la démocratie locale ? Cet objectif de disparition des départements par évaporation, est-ce bien le vôtre ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas l'assumer haut et fort ? Quoi qu'il en soit, ce n'est assurément pas celui des communistes.

Je profite de l'affirmation de cette divergence politique pour en souligner une autre : les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ne sont pas favorables à la procédure d'exception introduite par les articles 18, 29 et 30, qui permet au représentant de l'État dans le département de dessiner lui-même la carte de l'intercommunalité à la hache, en dépit de l'avis des communes ; c'est lui et lui seul qui tracera les périmètres des EPCI.

Que devient, là encore, le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Comment les législateurs que nous sommes pourraient-ils autoriser le préfet à rattacher une commune, contre son gré, à un EPCI ? Cette procédure d'exception n'a aucun garde-fou puisque le mécanisme retenu par la formulation actuelle de l'article est particulièrement byzantin. En effet, le rattachement de force d'une commune à un EPCI est subordonné à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI, mais si celui-ci n'est pas d'accord, le préfet mettra tout de même en oeuvre le rattachement, « sauf si la commission départementale de coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée ». Scandaleux ! Heureusement que le ridicule ne tue pas !