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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Motion de renvoi en commission

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Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'Assemblée est souveraine !

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