Intervention de Bernard Accoyer

Je suis saisi de deux amendements, nos 436 et 195 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les auteurs de l'amendement n° 436 n'ont plus de temps pour le défendre.

(L'amendement n° 436 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)