Intervention de Valérie Boyer

Je souhaite aborder deux points particuliers et je regrette que les amendements les concernant aient été refusés au titre de l'article 40 pour irrecevabilité financière. Je souhaite vous exposer le bien-fondé de mes propositions et j'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre du PLFSS.

Le premier avait pour objet de permettre aux assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui, à ce titre, ont droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation, de bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres. Je suis désolée pour ces explications techniques à cette heure matinale ! Néanmoins, il me semblait intéressant d'en parler aujourd'hui.

Actuellement, la majoration pour enfant handicapé concerne uniquement les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés artisans, commerçants et industriels.

Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite quelles que soient leurs activités professionnelles passées ou les régimes dont ils relèvent.

En l'absence d'une disposition législative, les organismes de sécurité sociale n'appliquent toujours pas l'article L. 351-4-1, faisant ainsi perdurer l'inéquité en matière de droits familiaux des professions libérales. C'est pourquoi j'aurais souhaité que l'on puisse inscrire cet amendement dans le code de la sécurité sociale afin que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

Le second point que je souhaite aborder concerne les majorations du montant des pensions pour les parents ayant eu ou élevé trois enfants et plus, qui ont été introduites pour tous les régimes de retraite, à l'exception du régime de base des professions libérales. Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite quelles que soient leurs activités professionnelles passées ou les régimes dont ils relèvent. Cependant, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a voté en 2007 l'attribution d'une majoration de pension de 10 % pour trois enfants et plus au profit des deux parents.

Malgré cela, et en l'absence d'une disposition législative, cette mesure n'a toujours pas été mise en place. Pourtant, cette majoration serait d'un coût nul – j'insiste sur ce point – pour les finances de l'État, puisqu'elle serait intégralement payée par les professionnels concernés. Je souhaite donc que l'on puisse rectifier cette deuxième inéquité des droits familiaux en matière de retraite entre les différentes catégories d'assurés. Je croyais important que nous puissions en discuter et j'espère que ces points pourront être abordés dans d'autres textes dans le courant de l'année.