Intervention de Vincent Descoeur

L'article 29 est très important dans la mesure où il facilitera l'accès au minimum vieillesse. De nombreux exploitants agricoles, M. le ministre vient de le souligner, bien que percevant une retraite très modeste, doivent renoncer au bénéfice de cette prestation en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours est un véritable frein, en raison de la prise en considération de leur capital foncier et de leur outil de travail dans l'actif successoral. Cette disposition qui vise à exclure les terres agricoles et les bâtiments y afférent est de nature à faciliter l'accès au minimum vieillesse d'hommes et de femmes dont le montant de pension est très faible, voire indigne, comme je l'ai entendu dire.

Voilà une mesure corrective qui est à mettre à l'actif du Gouvernement et qui vient compléter le plan de revalorisation des retraites engagé depuis 2008.