Intervention de Victorin Lurel

C'est un amendement de bon sens, visant à réparer une injustice commise en 1961.

L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n° 72-1223 du 29 décembre 1972.

Cet arrêté a concerné les branches d'activité dont les travailleurs sont assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale « à l'exclusion de celles visées au second alinéa de l'article L.2 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.

À l'exception de la Guyane où un accord du 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d'un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer – c'est une faculté – et à affilier volontairement leurs salariés.

Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d'étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d'une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l'allocation versée par le régime de base.

Je rappelle que nous n'avons pas de MSA outre-mer ; c'est la caisse générale de sécurité sociale qui gère le régime des exploitants et des salariés agricoles. Il est pour le moins curieux que ceux qui relèvent généralement de ces caisses de sécurité sociale bénéficient d'une retraite complémentaire obligatoire, contrairement aux salariés agricoles. C'est une aberration. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à un accord interprofessionnel préalable ; or il n'existe pas d'interprofession. Il convient donc de généraliser la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer. Cela aurait dû être fait depuis 1961, a fortiori en 1972.

Voilà un amendement de bon sens.

(L'amendement n° 684 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)