Intervention de Yves Cochet

Monsieur le président, vous parlez de sous-amendements présentés par le Gouvernement. Or, lorsque l'on regarde la liasse que nous avons tous, on voit un encadré, en haut à gauche, qui parle d'« amendement ». En effet, dans le Règlement, il n'y a pas de terme prévu pour des « sous-amendements » du Gouvernement.

Je lis l'encadré : « Amendement prévoyant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 ». Vous avez rappelé cette partie, mais vous n'avez pas lu la phrase jusqu'au bout. Or elle précise : « et du dernier alinéa de l'article 55 ».