Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur Cochet, je vous confirme que seuls les amendements du Gouvernement déposés hors délai donnent droit à un temps de parole supplémentaire. Les sous-amendements n'étant pas soumis à un délai de dépôt, ils ne peuvent être pris en compte à ce titre. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)