Intervention de Yves Cochet

Votre réponse ne me paraît pas satisfaisante, monsieur le président. Le règlement de notre assemblée ne prévoit pas, en effet, que le Gouvernement dépose des sous-amendements : cela n'existe pas ! Dès lors, un sous-amendement du Gouvernement n'est rien d'autre qu'un amendement du Gouvernement, qui ouvre légitimement droit à dix minutes par groupe et par amendement.