Intervention de Yanick Paternotte

Faute d'étude d'impact préalable, nous proposons qu'avant le 20 décembre 2013, c'est-à-dire d'ici à trois ans, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par l'amendement n° 727 rectifié . Il s'agit, conformément à la loi organique, d'examiner les prévisions et de mesurer l'impact financier de la mesure prévue.