Intervention de Jean-Claude Sandrier

Les propos du président Méhaignerie ne sont pas tout à fait exacts. Ce qui pèse sur les entreprises, ce ne sont pas les cotisations sociales, c'est la ponction opérée par les actionnaires pour augmenter leurs dividendes, ponction qui, en huit ans, est passée de 25 % de la richesse créée par ces entreprises à 36,2 %. Aujourd'hui, les revenus financiers et les intérêts versés aux banques par les entreprises représentent plus du double des cotisations sociales. Regardez plutôt de ce côté-là lorsque vous évoquez la compétitivité des entreprises !

L'amendement n° 313 rectifié vise à revenir sur les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires, votées en août 2007 dans le cadre de la loi TEPA, qui représentent un manque à gagner pour les finances de l'État d'environ 4 milliards d'euros par an. Nous avons toujours combattu cette mesure emblématique du « Travailler plus pour gagner plus » qui, au prétexte d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, d'une part, permet aux employeurs de réduire leur taux global de cotisations sociales et d'imposition et, d'autre part, a pour conséquence de réduire les droits à pension des salariés eux-mêmes. En outre, cette mesure freine l'embauche, dans une période de chômage aggravée par la crise, donc empêche l'encaissement des cotisations sociales correspondantes. C'est peu dire que cette mesure pèse lourdement sur l'équilibre de nos comptes sociaux.

L'Observatoire français des conjonctures économiques vient de faire paraître une analyse, d'où il ressort qu'augmenter la durée du travail en jouant sur les heures supplémentaires quand le chômage baisse et que l'on est proche du plein-emploi peut avoir un certain sens économique, mais que le faire en période de creux d'activité est une catastrophe. Dans le même rapport, on peut lire que cette incitation aux heures supplémentaires, qu'elle soit faite en situation de conjoncture haute ou basse, coûte à l'État et creuse le déficit et que le supplément d'activité et de création d'emplois que l'on peut avoir en situation de conjoncture haute ne permet pas de combler le choc initial sur les finances publiques. L'OFCE ajoute que, si l'on finance ce dispositif d'heures supplémentaires, il faut alors ajouter l'impact des mesures de financement, et là, on n'est plus sûr du résultat positif : cela peut avoir un effet récessif et amputer la croissance.

À l'heure où la Cour des comptes se prononce, dans son rapport du 8 septembre 2010, en faveur d'une réduction à hauteur de 15 milliards d'euros des niches sociales pour remédier à la dégradation de la situation de la sécurité sociale, l'exigence de supprimer cette mesure inique est plus que jamais d'actualité. Tel est le sens de notre amendement.