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Amendement N° 313 rectifié (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 13 septembre 2010 ( amendement identique : )

Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour les finances de l'État d'environ 3 milliards d'euros en 2009.

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