Intervention de Pierre Gosnat

De nombreux rapports parlementaires et d'autres, en particulier de la Cour des comptes, ont noté, pour la déplorer, la multiplication de ce que l'on appelle, improprement, les « niches sociales ». Ce sont 178 dispositifs qui ont été recensés, représentant une assiette plus que significative et un manque à gagner réel et important pour la sécurité sociale : près de 67 milliards d'euros.

S'agissant plus particulièrement des dispositifs de participation financière et d'actionnariat salarié, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, éléments de rémunération soumis à la CSG et à la CRDS mais exonérés de cotisations sociales, il est également admis que leur fort développement a lieu au détriment des formes traditionnelles de rémunération, assujetties aux prélèvements sociaux, ainsi qu'en atteste la progression significativement plus rapide de leur assiette, plus 6 %, par rapport à celle de la masse salariale, plus 2,7 % en moyenne sur la période de 2000 à 2010.

L'absence de participation de ces sommes – presque 18 milliards, soit 3,2 milliards de perte de recettes pour la seule participation financière et l'actionnariat salarié – au financement de notre protection sociale, situation tout à fait injuste et préjudiciable pour nos comptes sociaux, a commencé à être prise en compte par la création du forfait social. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations sociales sont ainsi assujettis à une contribution à la charge de l'employeur, dont le taux a été initialement fixé à 2 % et ensuite porté à 4 %.

Or, lors de l'instauration du forfait social, les pertes de recettes non assujetties aux cotisations et contributions de droit commun avaient été évaluées à 4 milliards d'euros. Le choix a néanmoins été fait d'une contribution excluant de son champ nombre d'avantages, notamment l'attribution des stock-options, d'un faible taux par rapport au taux des cotisations sociales sur les salaires de 38 %, solution qui n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces dispositifs exorbitants du droit commun, réservés à un petit nombre de privilégiés, ni à apporter un volume conséquent de recettes.

Le produit total du forfait social plafonnant à 760 millions d'euros, dont 296 millions au titre de la participation, 264 millions au titre de l'intéressement et 127 millions au titre de la retraite supplémentaire, il s'agit d'une solution d'affichage très largement insuffisante, un premier pas important du point de vue des principes mais très modéré du point de vue du taux, de l'aveu même d'un certain nombre de membres de votre majorité.

Dans le but de faire participer l'ensemble des revenus du financement de la protection sociale, les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent de porter de 4 % à 20 % le taux de ce forfait social, et de répartir le produit de cette contribution, estimé à environ 4 milliards d'euros, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et de vieillesse. C'est l'article 5 de notre proposition de loi, déposée en mai dernier, visant à garantir le financement du droit à la retraite à soixante ans. C'est également le sens du présent amendement.

Nous remarquons avec intérêt que la Cour des comptes vient de proposer, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté mercredi, de relever le taux du forfait social appliqué aux dispositifs d'association des salariés aux résultats – intéressement, participation, PEE… – au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille : 19 % environ. Nous souhaitons donc que notre demande soit traitée avec tout l'intérêt qu'elle mérite.

Et, monsieur le ministre, si vous pouviez répondre à l'intervention d'un député communiste en direction d'un député communiste, ce serait au moins élégant ! (Sourires.)