Amendement N° 357 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »
2° À l'article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de porter de 4 à 20% le taux du forfait social, contribution de l'employeur créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui porte sur les éléments de rémunération soumis à la CSG mais qui sont exclus de l'assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements des employeurs aux plans d'épargne-entreprise, les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire sont assujettis à cette contribution.
Le produit de cette contribution revient à la CNAM. Outre le relèvement du taux, les auteurs de l'amendement proposent de répartir le produit de cette contribution entre les régimes obligatoire d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires.
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