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Intervention de Laurent Hénart

Réunion du 10 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 23, amendement 281

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Eckert, je n'ai jamais dit cela, d'autant que nous partageons le même goût pour le Pays-Haut de Meurthe-et-Moselle, ce qui nous amène tout de même parfois à nous comprendre.

Comme vous le releviez, nous éteignons un droit. Ce dernier crée des inéquités importantes et nous pose des problèmes de conformité par rapport au droit européen. Il reste que se pose la question des personnes pour lesquelles ce droit est acquis. Comment les agents qui, au 31 décembre 2011, auront quinze ans de service et trois enfants pourront-ils le mettre en oeuvre ?

Au mois de juillet dernier, j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que le dispositif du principe générationnel pouvait, dans certaines situations, être brutal.

Si vous êtes entré dans la fonction publique d'État à 18 ou 19 ans, et que vous avez trois enfants, vous pouvez avoir aujourd'hui 34 ou 35 ans et être en situation de liquider votre droit à la retraite pendant plusieurs décennies. Il s'agit évidemment d'un obstacle à l'objectif communautaire de convergence. Il faut donc trouver une solution. La première version du texte gouvernemental prévoyait l'application du principe générationnel dans tous les cas de figure : si vous liquidez votre droit, on vous applique les règles de retraites en vigueur à la date de vos 60 ans.

Plus on est proche de l'âge de la retraite, plus cette règle précipite les départs et provoque la liquidation des droits. Dans la fonction publique hospitalière, de nombreux cas de femmes mères de trois enfants et ayant quinze ans de service se constatent à l'observation des retraites anticipées, ce qui peut créer une vraie difficulté en termes de ressources humaines.

Denis Jacquat et moi-même avions proposé un système par paliers, qui s'adaptait à toutes les personnes concernées, mais qui avait l'inconvénient d'être compliqué dans sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a proposé un autre scénario, basé sur l'effet d'horizon : quand la personne est à cinq ans de l'âge de la retraite de droit commun selon le code des pensions, elle est exclue du champ de la réforme. L'age de la retraite de droit commun variant de 50 ans à 60 ans dans les trois fonctions publiques, le dispositif couvrirait donc des personnes ayant aujourd'hui entre 45 et 55 ans, en leur permettant d'anticiper une retraite dans un délai raisonnable. Il a, de plus, le mérite d'être facilement explicable. Pour ma part je m'y rallie car je le pense plus efficace.

Nous examinerons tout à l'heure un autre amendement, que j'ai cosigné avec Denis Jacquat, et qui vise à rendre obligatoire l'information de tous les intéressés, afin que ceux-ci connaissent leurs droits et leur niveau de pension futur compte tenu du principe générationnel.

Je termine en proposant à M. le rapporteur que nous retirions l'amendement 281 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

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